Préambule - Définitions
Contrat : ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente et d'Hébergement (ci-après « Conditions Générales »), des conditions particulières figurant sur le devis accepté par le Client (ci-après « Bon de Commande »), de leurs annexes, ainsi que de tous documents annexes spécifiés dans le Bon de Commande.
Le Prestataire : PROGERANCE, société EURL au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro SIRET 91889814900011, dont le siège social est situé 12 Rue Marceau, 34620 Puisserguier.
Le Client : personne physique ou morale ayant accepté le Bon de Commande, titulaire du contrat. Dans le cas d'une personne morale, si la personne ayant accepté le Bon de Commande n'est pas mandataire social ou dûment habilité, il assumera personnellement toutes les obligations du contrat.
L'Offre : services d'infogérance proposés par le Prestataire, pouvant être fournis soit sur Infrastructure Progerance, soit sur Infrastructure Tierce.
Infrastructure Progerance : serveurs et solutions techniques fournis, hébergés et administrés par le Prestataire, incluant la maintenance matérielle, réseau et système. Les serveurs peuvent être loués par le Prestataire auprès d'un hébergeur listé en Annexe C.
Infrastructure Tierce : serveurs fournis et hébergés par le Client ou un tiers, sur lesquels le Prestataire assure uniquement l'administration et la maintenance système, excluant toute intervention matérielle ou réseau.
Service d'Infogérance : ensemble des prestations de maintenance système comprenant :
- administration des systèmes d'exploitation et services associés ;
- gestion des mises à jour de sécurité ;
- surveillance et monitoring des services ;
- support technique selon niveau de service souscrit ;
- optimisation des performances système ;
- gestion des sauvegardes logicielles (configurations, données applicatives) ;
- gestion des accès et sécurité.
Services Complémentaires : toute intervention sortant du périmètre standard de l'infogérance, notamment :
- intervention sur incident matériel d'Infrastructure Tierce ;
- intervention sur incident réseau d'Infrastructure Tierce ;
- prestations spécifiques sur demande du Client.
Ces services font systématiquement l'objet d'un devis préalable.
Infogérance applicative PrestaShop : ensemble de prestations spécifiques liées à l'exploitation technique de la solution PrestaShop, comprenant :
- surveillance du bon fonctionnement de la boutique (disponibilité applicative) ;
- veille sur les failles de sécurité publiées pour PrestaShop et les modules du marché, et alerte du Client lorsque sa boutique est concernée ;
- assistance au Client, à sa demande, pour l'application des correctifs et mises à jour ;
- optimisation de la base de données et paramétrages serveurs nécessaires au bon fonctionnement de PrestaShop ;
- assistance technique pour incidents liés à l'environnement applicatif.
Sont expressément exclus de l'infogérance applicative :
- le développement ou la correction de modules PrestaShop tiers ;
- les interventions liées aux thèmes graphiques ou personnalisations du Client ;
- les migrations majeures (ex. passage de PrestaShop 1.7 à PrestaShop 8.x) ;
- les opérations de SEO, marketing ou intégration de contenu ;
- la sécurité, la maintenance et la correction du code développé par le Client ou pour son compte (thème, modules spécifiques, surcharges), y compris lorsque ce code est généré à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Données Personnelles, Traitement, Responsable de traitement, Sous-traitant, Violation de données : ces termes ont le sens qui leur est donné à l'article 4 du RGPD.
Sous-traitant ultérieur : tout tiers auquel le Prestataire fait appel pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client (hébergeur, stockage de sauvegardes, etc.).
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales
1.1 - Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute fourniture de services. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. L'acceptation en ligne du devis par signature électronique, celui-ci mentionnant expressément l'acceptation des présentes Conditions Générales, vaut signature électronique du Contrat (articles 1366 et 1367 du Code civil), y compris de l'article 13 relatif au traitement des Données Personnelles. Le Prestataire conserve la trace horodatée de cette acceptation (nom, adresse email, date et adresse IP du signataire).
1.2 - Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc inopposable au Prestataire. Par exception, un accord de traitement des données personnelles signé par les deux parties prévaut sur les présentes Conditions Générales pour tout ce qui concerne la protection des Données Personnelles.
1.3 - Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.4 - Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier le Contrat sans pénalité avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de son entrée en vigueur.
Article 2 : Objet
2.1 - Les présentes Conditions Générales définissent les conditions techniques et financières d'exécution des services d'infogérance, ainsi que les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des Données Personnelles pour le compte du Client.
2.2 - Le devis détaille les prestations et conditions particulières, qui prévalent sur les conditions générales.
2.3 - Le Client reconnaît que le Prestataire ne participe aucunement à la conception, au développement et à la réalisation de son site Internet ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Article 3 : Moyens et prestations
3.1 - Infrastructure Progerance
- Le serveur est accessible pour le grand public par le réseau Internet.
- Le Prestataire assure une disponibilité 24h/24 et 7j/7.
- Le Prestataire fournit et gère l'ensemble de l'infrastructure technique.
- Les licences nécessaires au fonctionnement sont incluses.
3.2 - Infrastructure Tierce
- Le Client est responsable de la fourniture et de l'accessibilité du serveur.
- Le Client reste l'interlocuteur principal de son hébergeur.
- La maintenance matérielle et réseau reste à la charge du Client ou de son hébergeur.
- Le Prestataire doit disposer des accès nécessaires à l'administration système.
3.3 - Engagements du Prestataire pour toute infrastructure
- Intervention rapide selon les SLA définis.
- Maintenance proactive des systèmes.
- Support technique selon niveau souscrit.
- Monitoring et supervision des services.
- Mise en place des bonnes pratiques de sécurité.
3.4 - Prérequis techniques pour Infrastructure Tierce
- Accès root/administrateur obligatoire.
- Accès SSH sécurisé.
- Configuration minimale requise selon devis.
- Documentation technique à fournir par le Client.
- Compatibilité de l'OS requise.
- Capacité de stockage minimale.
- Bande passante minimale garantie.
- Procédure de sauvegarde exigée.
- Obligation d'avoir un contrat de support matériel avec l'hébergeur.
3.5 - Services complémentaires
- Toute intervention hors périmètre standard fera l'objet d'un devis.
- Les incidents liés à l'infrastructure tierce nécessitent une coordination avec l'hébergeur.
- Les interventions d'urgence sur infrastructure tierce sont facturées selon tarifs spécifiques.
3.6 - Sauvegardes et restauration
Pour l'Infrastructure Progerance, le Prestataire applique une stratégie de sauvegarde allant au-delà du principe 3-2-1. Chaque jour, une sauvegarde complète (fichiers applicatifs, configuration et base de données) est réalisée et conservée en trois exemplaires sur trois sites distincts. Les trois copies sont chiffrées :
| Copie | Lieu de stockage | Protection |
|---|---|---|
| 1 - Locale | Serveur de production (restauration rapide) | Sauvegarde chiffrée et signée, accès restreint au Prestataire et au Client |
| 2 - Externalisée | Stockage distinct du serveur de production, en Allemagne (UE) | Sauvegarde chiffrée et signée, transfert chiffré, accès restreint au Prestataire |
| 3 - Externalisée | Stockage distinct du serveur de production, en France | Sauvegarde chiffrée et signée, transfert chiffré, accès physique et réseau restreint |
Le détail des moyens de stockage et de protection figure dans l'annexe de sécurité communiquée au Client (article 13.5).
Les sauvegardes sont conservées pour une durée de 14 jours roulants pour chacune des trois copies. Les sauvegardes arrivées à expiration sont supprimées automatiquement.
Les sauvegardes sont signées : toute sauvegarde altérée ou modifiée est détectée lors de sa restauration. Toute restauration effectuée (à la demande du Client ou lors d'un incident) est consignée, et la date de la dernière restauration réussie est communiquée au Client sur simple demande.
Pour l'Infrastructure Tierce, les modalités de sauvegarde sont précisées dans le Bon de Commande.
En cas d'incident, la restauration d'une sauvegarde sera effectuée dans un délai maximum de 4 heures ouvrées après validation par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de données intervenue entre deux points de sauvegarde ou en cas de corruption des données liée au code ou aux contenus fournis par le Client.
3.7 - Connexions simultanées à la base de données
Pour l'Infrastructure Progerance : le Prestataire garantit que le serveur mis à disposition est capable de supporter le nombre de connexions simultanées à la base de données indiqué dans le devis.
Pour toute infrastructure (Progerance et Tierce) : la capacité de gestion des connexions simultanées dépend directement de la qualité du code et des requêtes SQL utilisées par le Client. Une mauvaise optimisation du code ou des requêtes peut entraîner des limitations de performance qui échappent au contrôle du Prestataire.
Le Client s'engage à :
- respecter les bonnes pratiques de développement ;
- optimiser ses requêtes SQL ;
- limiter le nombre de connexions simultanées inutiles ;
- implémenter des mécanismes de mise en cache appropriés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dégradations de performance liées à un code mal optimisé ;
- du nombre excessif de connexions généré par les applications ;
- des impacts sur les performances globales du service.
Pour l'Infrastructure Tierce, le Client doit également s'assurer auprès de son hébergeur des limites de connexions autorisées et adapter son application en conséquence.
Article 4 : Niveaux de service et conditions d'exploitation
La garantie de disponibilité concerne exclusivement l'infrastructure (serveurs, réseau, bases de données). Les performances applicatives (temps de réponse, rapidité du site, fonctionnement des modules PrestaShop) dépendent également de la qualité du code, des modules installés et de l'utilisation faite par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une dégradation des performances liée à un code non optimisé ou à l'installation de modules tiers.
La mise à jour de PrestaShop, de ses modules et de son thème relève de la responsabilité du Client, qui reste maître de ce qu'il installe sur sa boutique. Lorsqu'une faille de sécurité affectant sa boutique est portée à sa connaissance, le Prestataire en informe le Client sans délai. Le Client applique alors le correctif lui-même ou demande l'assistance du Prestataire. Les mises à jour majeures (changement de version principale, refonte de structure) font l'objet d'un devis spécifique. La veille de sécurité du Prestataire porte uniquement sur PrestaShop et les modules du marché pour lesquels des failles sont publiées. Elle exclut le code développé par le Client ou pour son compte (thème, modules spécifiques, surcharges), y compris lorsque ce code est généré à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Le Prestataire n'ayant ni visibilité ni maîtrise sur ce code, sa sécurité et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.
4.1 - Niveaux d'intervention sur Infrastructure Progerance
- Niveau 1 : surveillance 24h/24 (réseau, routeurs, connectivité).
- Niveau 2 : assistance, dépannage, mises à jour système, surveillance proactive.
- Niveau 3 : modifications spécifiques sur devis.
4.2 - Niveaux d'intervention sur Infrastructure Tierce
- Niveau 1 : surveillance système 24h/24 (services, processus, espace disque).
- Niveau 2 : assistance système, dépannage logiciel, mises à jour.
- Niveau 3 : modifications spécifiques sur devis.
Les incidents matériels ou réseau doivent être traités par l'hébergeur du Client.
4.3 - Garanties de temps d'intervention (GTI) et de rétablissement (GTR)
Pour Infrastructure Progerance, 24h/24 et 7j/7 :
- Détection d'une anomalie : 6 minutes maximum (supervision automatique, alerte immédiate de l'équipe technique).
- Temps de réaction pour relancer un service : 15 minutes.
- GTR (garantie de temps de rétablissement de l'infrastructure) : 30 minutes.
- GTI (garantie de temps d'intervention) sur un incident nécessitant une intervention : 1 heure.
- Mises à jour système planifiées : réalisées entre 7h et 18h.
Pour Infrastructure Tierce, en cas d'incident durant les heures ouvrées (lundi au vendredi, 9h-18h) :
- GTI : 15 minutes sur incidents système ;
- GTR : best-effort sur les éléments sous le contrôle du Prestataire.
En cas d'incident hors heures ouvrées, le Prestataire ne peut garantir aucun temps d'intervention sans accord préalable du Client. Toute intervention nécessitant une décision ou action du Client (ex. location d'un nouveau serveur, migration) est soumise à :
- une validation écrite préalable du Client ;
- la définition préalable d'une procédure d'urgence ;
- la désignation d'un contact d'astreinte côté Client.
Le Client doit définir dans le contrat :
- la procédure à suivre en cas d'incident majeur ;
- les personnes habilitées à prendre des décisions ;
- le budget maximum autorisé pour les interventions d'urgence ;
- un contact joignable 24/7 en cas d'urgence.
Sans ces éléments préalablement définis, le Prestataire ne pourra intervenir qu'après validation explicite du Client. En cas d'indisponibilité du contact client lors d'un incident majeur, le Prestataire :
- tentera de joindre les contacts secondaires fournis ;
- appliquera la procédure d'urgence prédéfinie si elle existe ;
- à défaut, limitera ses actions aux interventions sans impact sur l'infrastructure.
4.4 - Disponibilité et pénalités
Pour Infrastructure Progerance : disponibilité garantie de 99,9 % mensuelle hors maintenance planifiée et sauvegardes. En cas de non-respect :
| Disponibilité mensuelle | Pénalité |
|---|---|
| < 99,9 % | 10 % |
| < 99,5 % | 25 % |
| < 99,0 % | 50 % |
| < 98,5 % | 100 % |
Pour Infrastructure Tierce : la disponibilité des services système est garantie à 99,5 % hors incidents d'infrastructure. Les pénalités ne s'appliquent qu'aux incidents relevant de la responsabilité directe du Prestataire. Sont exclus du calcul de disponibilité : les incidents matériels, les incidents réseau, la maintenance de l'hébergeur et la défaillance des services de l'hébergeur.
Les pénalités sont calculées sur la redevance mensuelle du service concerné et sont appliquées sous forme d'avoir sur la prochaine facture du Client. Aucun remboursement direct ne sera effectué.
Article 5 : Responsabilités du prestataire
5.1 - Exclusions générales de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de détérioration résultant du fait du Client ou du non-respect des conseils donnés, de mauvaise utilisation des services par le Client ou sa clientèle, de destruction ou perte de données imputables directement ou indirectement au Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations légales, ni du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de détournement de mots de passe ou d'informations sensibles, sauf si ce détournement résulte d'un manquement du Prestataire à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues aux articles 5.5.1, 5.8 et 13.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire de ceux qui ne résultent pas directement d'une défaillance du service fourni. Sont notamment considérés comme préjudices indirects tout préjudice commercial, perte de commandes ou de clients, atteinte à l'image de marque, trouble commercial ou perte de bénéfices.
5.1.1 - Exclusions spécifiques pour l'Infrastructure Tierce
En complément des exclusions générales, dans le cadre d'une Infrastructure Tierce, le Prestataire n'assume aucune responsabilité concernant les défaillances matérielles, les performances réseau, les sauvegardes matérielles et les maintenances effectuées par l'hébergeur. Il ne peut garantir les temps de réponse liés à l'infrastructure et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant d'interventions de l'hébergeur. Le Prestataire décline également toute responsabilité concernant les impacts des modifications techniques effectuées par l'hébergeur sur l'infrastructure.
5.2 - La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du mois au cours duquel est intervenu l'incident. Lorsque le Client a souscrit et réglé un engagement de 12 mois, ce plafond est porté au montant des sommes versées au titre de cet engagement. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations que le RGPD met directement à la charge du Prestataire en sa qualité de sous-traitant.
5.3 - Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation, sauf lorsqu'elle résulte d'un manquement du Prestataire à ses obligations au titre de l'article 13.
5.4 - La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le serveur se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
5.5 - Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
5.5.1 - Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser l'infrastructure hébergée (pare-feu, mises à jour système, surveillance des accès), décrits en Annexe B. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir la sécurité complète de l'application PrestaShop, notamment en cas d'utilisation de modules tiers non maintenus, de thèmes obsolètes ou de failles de sécurité propres au code applicatif. Le Client est responsable du choix de modules et thèmes fiables, ainsi que de la mise à jour de PrestaShop, de ses modules et de son thème (article 4).
5.6 - Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
5.7 - Pour la bonne marche de sa mission, le Prestataire collecte des données techniques (configurations, journaux système, données d'exploitation et de volumétrie) issues du ou des sites du Client, qui en accepte le principe. Lorsque ces données contiennent des Données Personnelles (par exemple des adresses IP dans les journaux), elles sont traitées conformément à l'article 13. Le Prestataire s'engage à les protéger et en limite la conservation à un maximum de 1 an.
5.8 - Toute personne autorisée par le Prestataire à accéder aux systèmes ou aux données du Client, qu'elle soit salariée ou prestataire, est soumise à une obligation contractuelle de confidentialité et de non-divulgation.
5.9 - Le Prestataire s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son Client.
5.10 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne peut garantir les taux de transfert ou les temps de réponse des informations circulant sur son réseau, l'Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire.
Article 6 : Obligations et responsabilité du client
6.1 - Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PROGERANCE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
6.2 - Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l'offre de services. Notamment, le Client est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Il est responsable de traitement, au sens du RGPD, des Données Personnelles traitées au moyen de son site.
6.3 - Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
6.4 - Le Client garantit PROGERANCE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées ou reproduites, notamment celles résultant :
- d'une atteinte aux droits de la personnalité ;
- d'un droit de propriété lié à un brevet, une marque, des dessins et modèles ;
- des droits d'auteur ;
- d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ;
- d'une atteinte à l'ordre public ou aux règles déontologiques régissant Internet ;
- d'une atteinte aux bonnes mœurs ;
- du non-respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance, etc.) ;
- des dispositions du Code pénal.
À ce titre, le Client indemnisera PROGERANCE de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de PROGERANCE, même par une décision de justice non définitive.
6.5 - Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement fournies par PROGERANCE, que cette utilisation soit le fait de son personnel ou de toute personne à qui le Client aura fourni son ou ses mots de passe. Lorsque le Client dispose de ses propres accès au serveur (SSH, base de données) ou au back-office PrestaShop, il est seul responsable des actions réalisées avec ces accès, notamment l'installation ou la modification de modules, de thèmes et de code. Lorsque le Client dispose d'un accès au panneau d'administration du serveur, il gère lui-même les comptes et accès qu'il y crée (utilisateurs, clés SSH, comptes FTP, accès aux bases de données) et en assume la responsabilité, y compris leur sécurité et leur retrait. Le Client qui ne peut communiquer d'adresse IP fixe accepte que l'accès SSH ne soit pas restreint par adresse IP.
6.6 - Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec PROGERANCE soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
6.7 - Pour toute demande d'intervention sur le serveur, le Client s'engage à :
- adresser sa demande par email à support@progerance.com ;
- s'identifier clairement ;
- indiquer son IP ou son nom de domaine/serveur ;
- préciser l'objet de sa demande et le délai d'intervention souhaité.
6.8 - Pour l'Infrastructure Tierce, le Client s'engage à :
- maintenir un contrat de support valide avec son hébergeur ;
- fournir les contacts d'urgence de l'hébergeur ;
- autoriser le Prestataire à contacter l'hébergeur en son nom ;
- maintenir à jour la documentation technique de l'infrastructure ;
- informer le Prestataire de toute maintenance planifiée ;
- disposer d'une procédure de « disaster recovery ».
6.9 - Les horaires du support dépendent de l'offre souscrite et sont précisés dans le Bon de Commande : du lundi au samedi de 9h00 à 21h00 pour les offres VPS Cloud+ et Entreprise, 24h/24 et 7j/7 pour l'offre Holding. La supervision et l'infogérance du serveur fonctionnent 24h/24 et 7j/7 pour toutes les offres. Un numéro d'urgence hors horaires d'ouverture est fourni pour les contrats de niveau 2 (demandes de reboot ou intervention logicielle).
Article 7 : Prix et facturation
7.1 - Les tarifs des services sont définis dans le Bon de Commande. Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en euros.
7.2 - La facturation est établie mensuellement et émise le 1er de chaque mois. Le paiement doit être effectué d'avance selon l'une des modalités suivantes :
- par virement bancaire automatique mis en place par le Client auprès de sa banque ;
- à défaut, par prélèvement automatique sur carte bancaire effectué par PROGERANCE.
7.3 - En l'absence de paiement dans le délai de 15 jours suivant l'émission de la facture, le Prestataire procédera à la suspension immédiate et sans préavis de l'ensemble des services. Pour les clients disposant d'une Infrastructure Progerance, cette suspension entraînera l'arrêt du serveur et donc l'interruption de tous les services web hébergés.
7.4 - Les interventions liées à des problèmes d'Infrastructure Tierce seront facturées en supplément selon la grille tarifaire en vigueur. Ces interventions sont payables à réception de facture.
7.5 - En cas de défaut de paiement, seront appliqués :
- des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce), calculés prorata temporis ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement.
L'ensemble des sommes dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible.
7.6 - Toute contestation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée dans son intégralité.
7.7 - La contestation d'une facture ne dispense pas le Client du paiement de celle-ci aux échéances prévues. Toute somme, y compris contestée, non payée à son échéance, pourra entraîner la suspension des services dans les conditions décrites à l'article 7.3.
Article 8 : Durée et résiliation
8.1 - Le contrat est conclu pour la durée initiale prévue au Bon de Commande. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties.
8.2 - Suite à la suspension des services pour défaut de paiement :
- une sauvegarde des données hébergées sera conservée pendant 30 jours ;
- la réactivation des services ne pourra intervenir qu'après le paiement intégral des sommes dues et le règlement des frais de retard et pénalités ;
- au-delà du délai de 30 jours, en l'absence de régularisation, les données seront définitivement supprimées, sauvegardes comprises.
8.3 - Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. La période entamée reste due dans son intégralité.
8.4 - En cas de modification majeure de l'Infrastructure Tierce par le Client sans l'accord préalable du Prestataire, celui-ci pourra résilier le contrat sous préavis de 30 jours.
8.5 - En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'à la date effective de fin de contrat.
8.6 - À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le sort des données du Client (restitution puis suppression) est régi par l'article 13.9.
Article 9 : Force majeure
9.1 - Si l'exécution du contrat est empêchée, limitée ou perturbée du fait de :
- incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission ;
- effondrement des installations ;
- épidémie, tremblement de terre, inondation ;
- panne d'électricité ;
- guerre, embargo ;
- loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ;
- grève, boycott ;
- ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PROGERANCE,
alors PROGERANCE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement.
9.2 - Les obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
9.3 - Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité.
Article 10 : Confidentialité
10.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie.
10.2 - Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers ni à les utiliser en dehors des besoins du contrat.
10.3 - Les obligations spécifiques applicables aux Données Personnelles traitées pour le compte du Client sont prévues à l'article 13.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1 - Les logiciels du Prestataire sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :
- de copier ou reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation ;
- d'utiliser les logiciels autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat ;
- de traduire, transcrire ou adapter les logiciels et/ou la documentation.
11.2 - Le Client n'acquiert aucun droit sur les marques du Prestataire.
11.3 - Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Article 12 : Données personnelles du client (Progerance responsable de traitement)
Le présent article concerne uniquement les données relatives au Client et à ses interlocuteurs (contacts, facturation, support). Les données hébergées pour le compte du Client sont régies par l'article 13.
12.1 - PROGERANCE, dont les coordonnées figurent en préambule, est responsable du traitement de ces données. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données marquées d'un astérisque doivent obligatoirement être fournies.
12.2 - Ces données sont utilisées pour :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du contrat, facturation, support technique | Exécution du contrat |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale |
| Information sur l'utilisation des services et prospection commerciale B2B | Intérêt légitime du Prestataire |
12.3 - Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 5 ans à compter de sa fin. Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce.
12.4 - Le Client et ses interlocuteurs peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer leur droit à la limitation du traitement et à la portabilité, et s'opposer à tout moment à leur utilisation à des fins de prospection.
12.5 - Pour exercer ces droits ou pour toute question, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@progerance.com ou par courrier au siège social. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 : Traitement de données personnelles pour le compte du client
Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.
13.1 - Rôles des parties
Pour les Données Personnelles hébergées sur le serveur du Client ou accessibles dans le cadre de l'infogérance (notamment les données des clients et prospects de sa boutique en ligne), le Client agit en qualité de Responsable de traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant.
13.2 - Description du traitement
L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées sont décrits en Annexe A. Le Bon de Commande peut les préciser pour chaque Client.
13.3 - Instructions du Client
Le Prestataire traite les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client. Le Contrat et les demandes écrites du Client (email, ticket) valent instructions. Le Prestataire n'utilise pas les Données Personnelles pour son propre compte.
Le Prestataire ne transfère aucune Donnée Personnelle hors de l'Union européenne sans autorisation écrite préalable du Client et sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, sauf obligation légale dont il informe le Client avant le traitement, lorsque la loi le permet.
Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou des États membres, il en informe immédiatement le Client.
13.4 - Confidentialité
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat. La liste des fonctions ayant accès figure en Annexe B.
13.5 - Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures sont résumées en Annexe B et détaillées dans une annexe de sécurité communiquée au Client avec le Bon de Commande, ou sur simple demande. Cette annexe est confidentielle au sens de l'article 10. Le Prestataire peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas diminuer le niveau de sécurité global.
13.6 - Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale au Prestataire de recourir aux Sous-traitants ultérieurs listés en Annexe C.
Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement de Sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit, de manière motivée, dans ce délai. À défaut d'accord sur une solution alternative, chaque partie peut résilier le service concerné sans pénalité.
Le Prestataire impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des Données Personnelles au moins équivalentes à celles du présent article. Le Prestataire demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de ces obligations par ses Sous-traitants ultérieurs.
13.7 - Droits des personnes concernées
Le Client reste seul responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Le Prestataire l'assiste, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Toute demande reçue directement par le Prestataire est transmise au Client sans délai, sans y répondre lui-même sauf instruction contraire.
13.8 - Violation de données et assistance
Le Prestataire notifie au Client toute Violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email au contact indiqué sur le Bon de Commande ou, à défaut, à l'adresse email du compte Client. La notification contient, dans la mesure du possible :
- la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
- les conséquences probables ;
- les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets ;
- le nom et les coordonnées d'un point de contact.
Les informations non disponibles immédiatement sont communiquées de manière échelonnée. Il appartient au Client, en tant que Responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
Le Prestataire aide également le Client, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations relatives à la sécurité du traitement, aux analyses d'impact (AIPD) et à la consultation préalable de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD). Une assistance qui dépasse le cadre normal du service peut faire l'objet d'un devis.
13.9 - Sort des données en fin de contrat
Au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, à sa demande formulée au plus tard à la date de fin du Contrat, une copie complète des données (fichiers et base de données) dans un format standard. Il supprime ensuite toutes les copies existantes, sauvegardes comprises, dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Une attestation de suppression est remise au Client sur demande.
En cas de suspension pour défaut de paiement, l'article 8.2 s'applique.
13.10 - Documentation et audit
Le Prestataire tient à jour un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).
Il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur indépendant qu'il mandate, non concurrent du Prestataire et soumis à confidentialité, dans les conditions suivantes :
- préavis écrit d'au moins 30 jours ;
- au plus un audit par an, sauf Violation de données ou demande d'une autorité de contrôle ;
- audit réalisé pendant les heures ouvrées, sans perturber l'exploitation ;
- frais de l'audit à la charge du Client, le temps passé par le Prestataire étant facturé selon le tarif en vigueur.
13.11 - Délégué à la protection des données
Le Prestataire n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Le point de contact pour toute question relative au présent article est : Arnaud Dubois, gérant, support@progerance.com.
Annexe A : Description du traitement
Description par défaut pour une boutique PrestaShop. Le Bon de Commande peut la compléter ou la modifier.
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Infogérance système et applicative du serveur hébergeant le site du Client |
| Durée | Durée du Contrat, augmentée du délai de suppression prévu à l'article 13.9 |
| Nature des opérations | Hébergement, stockage, sauvegarde et restauration, maintenance, mises à jour, supervision, accès ponctuel aux fichiers et à la base de données pour diagnostic ou intervention |
| Finalité | Permettre le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du site du Client |
| Types de données | Identité et coordonnées (nom, email, téléphone, adresses), données de compte (identifiants, mots de passe hachés), commandes et historique d'achat, messages clients, données de connexion (adresses IP, journaux) |
| Données exclues | Données de carte bancaire : aucune n'est stockée sur le serveur. Le Client gère ses moyens de paiement au moyen de modules PrestaShop reliés aux établissements bancaires ou de paiement avec lesquels il a contracté. |
| Personnes concernées | Clients et prospects du Client, visiteurs du site, utilisateurs du back-office (salariés du Client) |
Annexe B : Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Cette annexe résume les mesures mises en œuvre par le Prestataire. Leur description détaillée figure dans l'annexe de sécurité communiquée au Client avec le Bon de Commande, ou sur simple demande (article 13.5).
Fonctions ayant accès au serveur et à la base de données
| Fonction | Accès |
|---|---|
| Équipe technique PROGERANCE (sous la responsabilité du gérant) | Accès administrateur au serveur, à la base de données et aux sauvegardes |
| Client (personnes qu'il désigne) | Accès prévus au Bon de Commande. Le Client gère lui-même les accès qu'il crée, sous sa responsabilité (article 6.5) |
Le Prestataire ne donne accès au serveur à aucune autre personne ou société. Les accès créés par le Client relèvent de sa propre gestion.
Mesures techniques
- Accès d'administration protégés par une authentification forte et restreints au niveau réseau.
- Pare-feu configuré pour n'exposer que les services nécessaires.
- Mises à jour régulières du système d'exploitation et des services, avec application des correctifs de sécurité. PrestaShop reste à la charge du Client (article 4).
- Chiffrement des flux web en HTTPS, avec un certificat géré et renouvelé automatiquement.
- Supervision 24h/24 et 7j/7 des services, avec alertes en cas d'anomalie.
- Journalisation des accès et des événements système, conservée le temps nécessaire à l'exploitation et à la sécurité, sans excéder 1 an (article 5.7).
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées et signées sur trois sites distincts situés dans l'Union européenne, avec journal des restaurations (article 3.6).
Mesures organisationnelles
- Obligation de confidentialité pour toute personne autorisée (article 5.8).
- Accès accordés selon le besoin d'en connaître et retirés dès qu'ils ne sont plus nécessaires.
- Supports de sauvegarde conservés dans des lieux à accès restreint.
- Procédure de gestion des incidents et de notification des violations de données (article 13.8).
Annexe C : Sous-traitants ultérieurs
Les copies de sauvegarde conservées en France sont stockées sur un équipement exploité directement par le Prestataire : il ne constitue pas un sous-traitant ultérieur. Il en va de même des services choisis et souscrits directement par le Client (par exemple Cloudflare, prestataires de paiement) : ils relèvent de la relation entre le Client et ces prestataires. En cas d'Infrastructure Tierce, l'hébergeur du serveur est contracté directement par le Client : il n'est pas un sous-traitant ultérieur du Prestataire et les lignes Hetzner ci-dessous ne s'appliquent pas.
| Sous-traitant | Service | Lieu d'hébergement des données | Garanties |
|---|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH (Gunzenhausen, Allemagne) | Hébergement du serveur de production | Allemagne (UE) | Accord de traitement Hetzner (art. 28 RGPD) |
| Hetzner Online GmbH (Gunzenhausen, Allemagne) | Stockage des sauvegardes externalisées | Allemagne (UE) | Accord de traitement Hetzner (art. 28 RGPD) |
Aucune Donnée Personnelle n'est transférée hors de l'Union européenne.